Amendement n° 72 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ils défèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’une autorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours. Les situations présentant des risques pour les internautes sont nombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations sur les réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux… (extrait)