Amendement n° AC21 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d’augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne qui ne répondraient pas à une réquisition dans un délai de 48 heures. Les nombreuses condamnations de ces entreprises montrent à quel point il est difficile de leur faire respecter des réglementations. TikTok a été sanctionné d’une amende de 5 millions d’euros… (extrait)