Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
Le but de cet amendement est d’aggraver les peines encourues par le dirigeant d’une personne morale fournisseur de services de réseaux sociaux lorsque ces dernières ne défèrent pas à la demande d’informations d’une autorité judiciaire, ou ne retirent pas les contenus prévus par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (actes ou apologie du terrorisme, pédopornographie). Nous devo… (extrait)