Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai maximum de huit heures ». »
À l’issue de ses travaux et de son dialogue avec le Gouvernement, le rapporteur a fait évoluer son approche, dans le double souci de respecter au mieux le principe de proportionnalité, fondamental en droit pénal, et de veiller à la bonne articulation de la législation française avec le droit de l’Union. Le futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de p… (extrait)