Amendement n° 56 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de repli d'augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne qui ne répondraient pas à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication d'éléments dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un … (extrait)