Amendement n° 94 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222-33-2 et suivants du code pénal. Ce rapport présente de manière détaillée l’organisation technique et juridique d’une telle mesure.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à demander un rapport sur l'opportunité d'une peine complémentaire au harcèlement en interdisant l'accès aux réseaux sociaux pendant une durée déterminée à toute personne condamnée pour harcèlement. Aujourd'hui, le harcèlement connait des difficultés pour être combattu, tant sur le plan technique que juridique. Pour que l'harcèlement soit prononcé, il faut impérativement une ac… (extrait)