Amendement n° 52 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à une supervision humaine lors du traitement d’un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons qu'une supervision humaine intervienne dans le traitement d'un contenu signalé par un mineur ou s'il concerne un mineur. L'intervention humaine nous semble indispensable dans le traitement des signalements : les algorithmes ne remplaceront jamais la vigilance d'une personne. C'est d'autant plus nécessaire quand il s'agit de mineurs. Ainsi, l'exposé des m… (extrait)