Amendement n° AC50 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant. Une telle sanction permettra de mieux prendre en co… (extrait)