Amendement n° 79 (Rect) de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’injonction prévue au premier alinéa du présent II » les mots : « la mise en demeure ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.