Amendement n° 55 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient dans l'obligation de proposer un dispositif permettant le signalement facilement accessible des comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de moins de quinze ans. Par exemple, la procédure proposée par WhatsApp est extrêmement complexe. Voici la démarche à suivre : "Si vous souhaitez signa… (extrait)