Amendement n° 64 de M. Alexandre Portier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « recourant à un tiers de confiance indépendant des éditeurs et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant des éditeurs. Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relativ… (extrait)