Amendement n° AC43 de M. Laurent Marcangeli à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la santé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.