Amendement n° 80 de M. Laurent Marcangeli à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « plateformes » insérer les mots : « en ligne ».

Amendement rédactionnel.