Amendement n° 114 de Mme Béatrice Piron à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « plateformes » les mots : « services de réseaux sociaux en ligne » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « labellisées » le mot : « labellisés ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définition des réseaux sociaux prévue à l'article premier.