Amendement n° 107 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parents de chaque enfant mineur » les mots : « titulaires de l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulaire lorsqu’elle est exercée individuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif d'ensemble. Considérant que l'inscription sur un réseau social constitue un acte non-usuel, la demande de suppression doit l'être également. Si cette disposition telle que rédigée à l'alinéa 3 introduit en commission porte atteinte aux libertés fondamentales du mineur, qui de plus est, entre ses quinze et sa majorité civile, est libre de cons… (extrait)