Amendement n° 71 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « mondial », insérer les mots : « hors taxes ».

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de préciser que l’amende encourue par les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne mettent pas en œuvre une vérification d’âge pour les mineurs au sens du présent article s’exposent à une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Cette précision permet de rendre plus importante l’amende encourue pour inciter les opérateurs à se confor… (extrait)