Amendement n° 97 de M. Pierrick Berteloot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs.

L'exposé des motifs

Compte tenu du bouleversement que représente l'arrivée des réseaux sociaux, notamment sur les jeunes générations, il est essentiel d'avoir une base de données chiffrées et régulièrement mis à jour. Cette mission, confiée à la Cnil, aura pour objectif de tenir les citoyens parfaitement informés des impacts des réseaux sociaux sur les mineurs.