Amendement n° AC33 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à étudier la possibilité d’une fusion des plateformes contre le harcèlement scolaire « 30 20 » et contre le harcèlement en ligne « 30 18 ». En effet, l’existence de deux plateformes distinctes œuvrant pourtant contre des formes de harcèlement de plus en plus liées sape une partie de l’effort de communication du Gouvernement sur l’existence de c… (extrait)