Amendement n° 45 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger auprès des mineurs, quel qu’en soit le s… (extrait)

L'exposé des motifs

D'après une étude Kaspersky France-IFOP, au moins 6 enfants sur 10 ont été confrontés à des images violentes ou pornographiques avant la fin du collège. Rappelons également que les enfants sont aujourd'hui confrontés particulièrement tôt à ces contenus. L'association d’accès aux droits pour les enfants et les jeunes "Themis" a mené une enquête il y a plus de 4 ans sur 733 enfants âgés de 8 à 10 an… (extrait)