Amendement n° 106 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le mineur » les mots : « à l’égard du mineur lorsqu’elle est exercée conjointement, ou par le titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur lorsqu’elle exercée individuellement ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement visant à préciser que le consentement des deux parents est nécessaire en cas de co-titularité de l'autorité parentale, à l'inscription du mineur sur des services de réseaux sociaux. En effet, les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale doivent prendre ensemble les décisions relatives à l'enfant. L'esprit de la loi semble considérer que l'inscription sur un… (extrait)