Rejeté.
I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
L’article 45 du titre II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Cet article est venu transposer les dispositions … (extrait)