Amendement n° 87 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux. Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, il existe une pluralité d’âges qui répond uniquement aux Conditions Générales d’Utilisation des dites entreprises. Ainsi, les réseaux sociaux possèdent déjà pour la plus part une politique de restriction de l’âge. … (extrait)