Amendement n° 78 (Rect) de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux fins de » le mot : « pour ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « lui enjoignant ». III. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours » les mots : « Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.