Amendement n° 76 (Rect) de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement » les mots : « pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.