Amendement n° 112 de M. Laurent Marcangeli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel » les mots : « conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mettre en œuvre une solution technique certifiée », les mots : « prendre to… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.