Amendement n° 115 de M. Julien Odoul à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « exprès » le mot : « expresse ».

Sous-amendement rédactionnel.