Amendement n° 99 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. »

L'exposé des motifs

63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Par ailleurs, comme le note le rapport de la présente proposition de loi : “les sites pornographiques ne sont pas les seuls lieux où les mineurs peuvent … (extrait)