Amendement n° 108 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa majorité civile » les mots : « ses quinze ans »

L'exposé des motifs

L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits… (extrait)