Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publicatio… (extrait)
Il convient d’inscrire la définition des réseaux sociaux du règlement sur les marchés numériques (DMA) dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique plutôt que dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE). En effet, le CPCE définit le régime applicable aux communications électroniques et confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des… (extrait)