Amendement n° 62 · ART. 4, déposé par M. Arenas LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport prévu par le texte aurait dû, selon cet amendement, comporter un audit des associations spécialisées dans l’éducation aux médias et à l’information, en vue de les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut un audit des associations spécialistes des questions de l’éducation aux médias et à l’information afin de pouvoir les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu au quatrième article puisse inclure un audit des associations spécialistes des questions de l’Education aux médias et à l’information. Cela permettra au Ministère de l'Education nationale de les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires si cela est pertinent. L’Association e-Enfance propose des interventions en milieu scolaire et des formations sur les usages responsables d’internet et les risques éventuels comme le cyber-harcèlement, le cybersexisme et les autres formes de cyberviolence. C'est l'association en charge du 3018, le numéro national pour les victimes de violences numériques. De nombreuses autres associations ont développé une expertise : il est nécessaire de faire un audit avant de procéder à de nouvelles habilitations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-566
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi sur les réseaux sociaux pour inclure des dispositions renforçant la protection de la vie privée, de la sécurité et de la lutte contre la haine en ligne. Il impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en France de refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans, sauf dans des cas exceptionnels. Il prévoit également des délais de réponse à des demandes liées à la gestion des contenus ou des données, avec une possibilité d'urgence en cas de risque imminent. La loi entrera en vigueur après un délai maximal de trois mois à partir de la validation européenne du dispositif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à soutenir nos collègues de l’éducation nationale, à qui l’on demande constamment de se transformer en couteaux suisses – ils doivent savoir tout faire ! Je dis que ce sont nos collègues car, comme les députés, ils représentent le service public et la puissance de l’État. À ce titre, nous travaillons main dans la main avec eux et cette coopération oriente bien souvent notre travail législatif. Mais les enseignants ne sont précisément pas des couteaux suisses et ils ont besoin d’être eux-mêmes formés, car ils sont parfois dépassés par les technologies et leurs usages. »
« Votre idée de proposer un audit des associations spécialistes de l’éducation aux médias et à l’information est intéressante mais, par cohérence avec le sujet de la proposition de loi, je souhaite que le rapport se restreigne aux objectifs énoncés à l’article 4. L’éducation aux médias est un sujet à part entière, qui mériterait des travaux parlementaires spécifiques dans le prolongement de la mission flash sur l’éducation critique aux médias menée par nos collègues de la commission des affaires culturelles, Violette Spillebout et Philippe Ballard. Avis défavorable. »
« Même avis. Monsieur Arenas, si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à consulter le rapport rédigé par Violette Spillebout et Philippe Ballard dans le cadre de leur mission flash. Ils ont réfléchi à la manière dont l’éducation aux médias pourrait être renforcée à toutes les étapes du parcours scolaire. Rappelons par ailleurs qu’une demi-journée est consacrée à la formation à l’esprit critique et à l’éducation aux médias dans le service national universel (SNU). Eu égard aux dispositifs existants et au rapport qui vient d’être remis, l’amendement me semble satisfait. »
« L’amendement est également satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, dont nous fêtons aujourd’hui le premier anniversaire. Ce texte contient des dispositifs permettant aux associations d’intervenir plus facilement pour appuyer les équipes pédagogiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. »
« « Il est si beau, l’enfant, avec son doux sourire, / Sa douce bonne foi, sa voix qui veut tout dire, / Ses pleurs vite apaisés, / Laissant errer sa vue étonnée et ravie, / Offrant de toutes parts sa jeune âme à la vie. »
« Un enfant a besoin de communiquer, de jouer, de toucher, d’observer, de découvrir, de sentir, parfois même de s’ennuyer. Il a besoin de sécurité, de stabilité et de sérénité. Surtout, un enfant a besoin d’être protégé. Ses droits doivent être respectés. »
« Lorsqu’un parent ou un proche offre un smartphone à un enfant, le plus souvent de moins de 10 ans, il ne mesure guère les dangers auxquels il l’expose. »
« Des jeunes enfants sont laissés seuls face aux risques du numérique – je parle même ici de très jeunes enfants, puisque la première inscription sur un réseau social intervient en moyenne à 8 ans et demi. »
« En inscrivant cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Horizons et apparentés pointe un sujet majeur, sur lequel il est temps d’avancer : l’usage par les mineurs d’internet et des réseaux sociaux. »
« L’utilisation des réseaux sociaux est très répandue et comporte de multiples dangers, comme cela a été rappelé. Ce texte du groupe Horizons a l’avantage d’aborder ce domaine, qui, en raison de sa complexité technique et de sa dimension sociale, est imparfaitement encadré par la loi. »
« Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s’être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. »
« Depuis une vingtaine d’années, les réseaux sociaux ont envahi nos vies et conquis notre quotidien, quelquefois pour le meilleur, il est vrai – l’accès illimité à l’information, la communication facile pour tous ou encore l’ouverture au monde –, et quelquefois pour le pire – la haine et la violence. »
« Je fais partie de la dernière génération à avoir connu la vie sans internet. En une vingtaine d’années, cette connexion entre les gens a pris une place immense dans nos vies. Chaque jour voit naître son lot d’innovations et de nouveautés pour le meilleur et parfois pour le pire. »
« L’émergence des réseaux sociaux depuis plusieurs années a fortement transformé les relations humaines, notamment chez les adolescents. Nous ne pouvons freiner cette évolution numérique même si cette perte de contrôle inquiète nombre d’entre nous, à commencer par les parents. »
« Le constat dressé par le rapporteur est accablant : en quelques années seulement, l’apparition des réseaux sociaux et la généralisation de leur usage ont profondément bouleversé nos vies et, plus singulièrement, celles de nos enfants et des jeunes générations. »