Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-566
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des enjeux liés à l'internet et à la régulation des contenus en ligne.
- DéfinitionDéfinit dans la loi le service de réseaux sociaux en ligne : une plateforme permettant de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs. art. 1er
- Majorité numériqueOblige ces services à refuser l'inscription des mineurs de quinze ans sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, et interdit cette autorisation en dessous de treize ans, sauf pour les services dûment labellisés. art. 2
- HarcèlementÉtend les obligations de coopération des plateformes à la vie privée, à la sécurité des personnes et à la lutte contre le chantage et le harcèlement, en visant nommément les infractions concernées. art. 1er bis
- PréventionImpose de rendre visibles des messages de prévention contre le harcèlement et d'indiquer aux auteurs de signalement les structures d'accompagnement. art. 1er ter
- DélaisFixe à dix jours le délai de réponse aux demandes des autorités, ramené à huit heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. art. 3
- RapportsDemande deux rapports : sur les effets des plateformes, de la surinformation et des fausses informations sur la santé et l'apprentissage des jeunes, et sur la fusion des plateformes d'appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et en ligne. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 mars 2023 : 82 voix pour, 2 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 1 | 0 |
| Renaissance | 18 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Zgainski DEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Herbillon LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Philippe Tanguy RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne Bergantz DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 2 mars 2023, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Le texte a reçu un large soutien, avec 82 députés pour et 2 contre. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM et HOR se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de réguler les réseaux sociaux et de renforcer la lutte contre les contenus haineux. Le sujet traite des enjeux de la démocratie numérique et de la sécurité en ligne.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. »
« « Il est si beau, l’enfant, avec son doux sourire, / Sa douce bonne foi, sa voix qui veut tout dire, / Ses pleurs vite apaisés, / Laissant errer sa vue étonnée et ravie, / Offrant de toutes parts sa jeune âme à la vie. »
« Un enfant a besoin de communiquer, de jouer, de toucher, d’observer, de découvrir, de sentir, parfois même de s’ennuyer. Il a besoin de sécurité, de stabilité et de sérénité. Surtout, un enfant a besoin d’être protégé. Ses droits doivent être respectés. »
« Lorsqu’un parent ou un proche offre un smartphone à un enfant, le plus souvent de moins de 10 ans, il ne mesure guère les dangers auxquels il l’expose. »
« Des jeunes enfants sont laissés seuls face aux risques du numérique – je parle même ici de très jeunes enfants, puisque la première inscription sur un réseau social intervient en moyenne à 8 ans et demi. »
« En inscrivant cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Horizons et apparentés pointe un sujet majeur, sur lequel il est temps d’avancer : l’usage par les mineurs d’internet et des réseaux sociaux. »
« L’utilisation des réseaux sociaux est très répandue et comporte de multiples dangers, comme cela a été rappelé. Ce texte du groupe Horizons a l’avantage d’aborder ce domaine, qui, en raison de sa complexité technique et de sa dimension sociale, est imparfaitement encadré par la loi. »
« Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s’être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. »
« Depuis une vingtaine d’années, les réseaux sociaux ont envahi nos vies et conquis notre quotidien, quelquefois pour le meilleur, il est vrai – l’accès illimité à l’information, la communication facile pour tous ou encore l’ouverture au monde –, et quelquefois pour le pire – la haine et la violence. »
« Je fais partie de la dernière génération à avoir connu la vie sans internet. En une vingtaine d’années, cette connexion entre les gens a pris une place immense dans nos vies. Chaque jour voit naître son lot d’innovations et de nouveautés pour le meilleur et parfois pour le pire. »
« L’émergence des réseaux sociaux depuis plusieurs années a fortement transformé les relations humaines, notamment chez les adolescents. Nous ne pouvons freiner cette évolution numérique même si cette perte de contrôle inquiète nombre d’entre nous, à commencer par les parents. »
« Le constat dressé par le rapporteur est accablant : en quelques années seulement, l’apparition des réseaux sociaux et la généralisation de leur usage ont profondément bouleversé nos vies et, plus singulièrement, celles de nos enfants et des jeunes générations. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 50 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 116 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 2 50 %
- RE 4 sur 9 44 %
- HOR 4 sur 4 100 %
- LR 1 sur 6 17 %
- RN 1 sur 16 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur les conséquences des plateformes en ligne et des fausses informations sur la santé et l'apprentissage des jeunes. 4 adoptés sur 11
- Article 2 Soumet à l'accord parental l'inscription des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux, l'interdit sous 13 ans hors labellisation, ouvre aux parents la suspension et sanctionne le manquement. 3 adoptés sur 20
- Article 3 Ajoute à la loi de 2004 un délai de réponse de 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. 1 adopté sur 4
- Article 1er Définit le service de réseaux sociaux en ligne comme toute plateforme permettant, sur plusieurs appareils, de se connecter, communiquer, partager des contenus et découvrir utilisateurs et contenus. 1 adopté sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 3
- Après l’article 4 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 859 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit le service de réseaux sociaux en ligne comme toute plateforme permettant, sur plusieurs appareils, de se connecter, communiquer, partager des contenus et découvrir utilisateurs et contenus. 54 com. / 1 séance
Définit le service de réseaux sociaux en ligne comme toute plateforme permettant, sur plusieurs appareils, de se connecter, communiquer, partager des contenus et découvrir utilisateurs et contenus.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Étend notamment au chantage, au harcèlement et aux atteintes à la vie privée une liste d'infractions dont certains prestataires en ligne doivent concourir à combattre la diffusion. 30 com. / 3 séance
Étend notamment au chantage, au harcèlement et aux atteintes à la vie privée une liste d'infractions dont certains prestataires en ligne doivent concourir à combattre la diffusion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ternon mis aux voix Oblige les hébergeurs et fournisseurs d'accès à rendre visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention du harcèlement et à indiquer aux auteurs de signalement les structures d'accompagnement.
Oblige les hébergeurs et fournisseurs d'accès à rendre visibles à leurs utilisateurs des messages de prévention du harcèlement et à indiquer aux auteurs de signalement les structures d'accompagnement.
Article 2non mis aux voix Soumet à l'accord parental l'inscription des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux, l'interdit sous 13 ans hors labellisation, ouvre aux parents la suspension et sanctionne le manquement. 8620 com. / 66 séance
Soumet à l'accord parental l'inscription des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux, l'interdit sous 13 ans hors labellisation, ouvre aux parents la suspension et sanctionne le manquement.
86 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 66 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les réseaux sociaux auraient été tenus, avec cet amendement, de confier à une personne, et non à un algorithme, le traitement de tout contenu signalé par un mineur ou le concernant.
Article 3non mis aux voix Description : Ajoute à la loi de 2004 un délai de réponse de 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. 104 com. / 6 séance
Description : Ajoute à la loi de 2004 un délai de réponse de 10 jours, ou 8 heures en cas de risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur les conséquences des plateformes en ligne et des fausses informations sur la santé et l'apprentissage des jeunes. 1911 com. / 8 séance
Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur les conséquences des plateformes en ligne et des fausses informations sur la santé et l'apprentissage des jeunes.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Le rapport prévu par le texte aurait dû, selon cet amendement, comporter un audit des associations spécialisées dans l’éducation aux médias et à l’information, en vue de les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de fusionner les plateformes d'appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de fusionner les plateformes d'appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.