C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique accompagne la réforme des juridictions criminelles. Il interdit aux magistrats honoraires et aux magistrats exerçant à titre temporaire de composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, et abroge le caractère expérimental du recours à ces magistrats prévu par la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Il crée un statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et comporte des dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences de la Cour de justice de la République, dont les arrêts, comme ceux de sa commission d'instruction, peuvent faire l'objet de pourvois en cassation portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Les trois premiers articles entrent en vigueur le 1er janvier 2022, le suivant le lendemain de la publication…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.