Amendement n° 9 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’ une cour d’assises ou ». IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assises ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. D’une part, cette mesure est considérée par les magistrats auditionnés comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats, sous-entendant que les magistrats ont besoin de l’expertise des avocats en droits de la défense et que leur statut intrinsèq… (extrait)