Amendement n° CL7 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assises ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’ensemble des magistrats auditionnés ont exprimé leur opposition à cette dispo… (extrait)