Amendement n° CL11 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’ensemble des magistrats et la des avocats auditionnés par le rapporteur ont exprimé une opposition… (extrait)