Amendement n° 10 de M. Philippe Benassaya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Membre d’un cabinet ministériel ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où les fonctions d'avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d'un ministère, il est proposé d'y ajouter toutes les fonctions au sein d'un cabinet ministériel afin de prévenir l'éventualité de conflits d'intérêts.