Amendement n° 2 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être bénignes et ne pas constituer un obstacle à l’exercice ultérieur de fonctions juridictionnelles. Qui doit en décider ? Le projet de loi organique ne le précise pas. On peut imaginer que le décret en Conseil d’État le fera mais la Chancellerie n’a pas fourni d’indication à cet égard. En tout état de cause, il s’agit… (extrait)