Amendement n° CL9 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Il faut aussi prévoir le cas où le conseil de l’une des parties et l’avocat honoraire ont appartenu ensemble à un même cabinet. Cela n’a pas de rapport avec le dossier lui-même… (extrait)