Amendement n° CL26 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel.