Modifier ainsi l’article 3: 1° Au I., après les mots : « les fonctions d’assesseur » sont insérés les mots : « de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, » ; 2° Au III., après les mots : « composer majoritairement » sont insérés les mots : « la formation de jugement de la chambre des appels correctionnels, » ; 3° Le deuxième alinéa du IV., est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Nul avocat honoraire ne peut être nommé pour exercer les fonctions d’assesseur mentionnées au I. … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur au sein des formations correctionnelles des cours d’appel. Il est déjà prévu, à titre expérimental, dans le présent projet de loi organique un statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, permettant à ces dern… (extrait)