Amendement n° CL16 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 9 et 9-1-1 » la référence : « à l’article 9 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.