Amendement n° CL13 de M. Stéphane Mazars à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un arrêté du garde des sceaux » les mots : « l’arrêté prévu au III du même article 8 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.