Amendement n° CL10 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.