C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Stéphane Mazars (2021).
Ce texte modifie le statut de la magistrature en interdisant à certains magistrats de composer majoritairement des cours d'assises ou des cours criminelles départementales. Il abroge une disposition relative à l'organisation des juridictions. Il permet, dans le cadre d'une expérimentation, de nommer des avocats honoraire pour exercer des fonctions d'assesseur dans certaines cours. Enfin, il insère des dispositions concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences dans la loi sur la Cour de justice de la République.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.