Amendement n° CL3 de M. Didier Paris sur avant l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le titre II et son intitulé.

L'exposé des motifs

Le titre II traite du statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vue de permettre l'expérimentation de la participation d'un avocat honoraire dans la composition de la cour d'assises ou de la cour criminelle dans l'objectif de garantir une expertise particulière des droits de la défense. Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non prof… (extrait)