Amendement n° 6 de M. Stéphane Mazars à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à 3 » la référence : « et 2 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 4 entre » les mots : « Les articles 3 et 4 entrent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Ainsi, dès la publication de la loi il sera possible de prendre l'arrêté et le … (extrait)