Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la phrase précédente, les règles et sanctions fixées par l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d’enregistrement e… (extrait)
Le projet de loi organique prévoit d'étendre à la Cour de justice de la République le régime de droit commun des enregistrements et des diffusions d'audience juridictionnelle. Cette perspective ne pose aucune difficulté car l'article premier du projet de loi ordinaire a fait l'objet d'une attention particulière aboutissant à des règles conciliant les droits des personnes et l'intérêt général. Tout… (extrait)