Amendement n° CL30 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article 41-26 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L’article 1er du projet de loi organique complète l’article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire ne peuvent majoritairement composer la cour d’assises et la cour criminelle départementale. Ce principe résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle des magist… (extrait)