Amendement n° CL28 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41-14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ».

L'exposé des motifs

À leur création dans les années 1990, l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire a été déclarée incompatible avec celle d’agent public - hors professeur et maître de conférences de l'Université. Cette approche était cohérente avec le droit de la fonction publique d’alors, qui interdisait pratiquement toute forme d'activité complémentaire. Toutefois, le cumul d’emplois publics à temps pa… (extrait)