Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 41-25 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales. » »
Quoique long, le présent amendement est de portée rédactionnelle, opérant une coordination avec les dispositions du projet de loi ordinaire. Compte tenu de la généralisation des cours criminelles, l’article 1er du projet de loi organique modifie l’article 41-25 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraire… (extrait)